Index d’égalité professionnelle femmes/hommes

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).

L’Index d’égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en évidence leurs points de progression.

Le calcul de l’Index est obligatoire pour les entreprises, les associations et les syndicats, qui emploient au moins 50 salariés. En ce qui concerne les employeurs publics, seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont assujettis à l’obligation de publier l’Index.

Le Touquet & CO, régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour l’exploitation d’un service public industriel et commercial de plus de 50 salariés s’inscrit donc dans cette démarche de publication de l’Index d’égalité professionnelle.

Notre index égalité hommes-femmes pour la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2022 est de 56 points sur 100.

L’Index a été calculé à partir de 4 indicateurs :

  • l’écart de rémunération femmes-hommes
  • l’écart de taux des augmentations individuelles
  • le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
  • la parité parmi les hautes rémunérations

Au vu du résultat obtenu, le Touquet & CO s’engage à mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans. Ces mesures, seront définies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du comité social et économique (CSE).